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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Conditions générales

1) Seules, nos conditions générales de vente dans leur version la plus récente, respectivement en vigueur,

régissent l’exécution de nos livraisons et prestations. Elles sont également valables pour toutes les opérations

commerciales futures effectuées avec l’acheteur. Nous ne reconnaissons des conditions différentes des

nôtres qu’après les avoir approuvées expressément par écrit. Il en va de même au cas où, ayant connaissance

du fait que les conditions de l’acheteur étaient différentes des nôtres, nous effectuons la livraison ou la

prestation sans réserve aucune. Dans tous les cas, l’acheteur reconnaît accepter nos conditions s’il prend

livraison de tout ou partie des marchandises ou prestations que nous avons effectuées, ou s’il en règle une

partie du prix.

2) Toutes les modifications apportées à ce contrat doivent être faites par écrit: les stipulations annexes, les

promesses ainsi que les déclarations ne nous engagent qu’en cas de commande expresse.

3) Les meubles fabriqués en série sont vendus d’après modèle. Le client ne peut donc prétendre à ce que lui

soit livré un spécimen d’exposition. Les illustrations dans les catalogues, etc. sont effectuées à titre indicatif.

2. Offres et confirmations de commandes

1) Tous nos devis sont faits à titre indicatif.

2) Les commandes et accords passés avec des représentants et des collaborateurs ne sont valables qu’à partir

du moment où nous avons donné notre accord par écrit.

3) Toute offre est faite sous réserve expresse des variations d’usage de modèle, de réalisation, de nuance

et de placage; elles ne peuvent donner lieu à une réclamation. Il en est de même en ce qui concerne les

modifications apportées à un modèle en raison des progrès de la technique. Cela vaut en particulier pour les

commandes complémentaires.

3. Prix

1) Ils s’entendent départ usine, T.V.A. en sus.

2) En cas de cessation des paiements, l’acheteur s’engage à nous communiquer le détail des marchandises

nous appartenant en tout et en partie, ainsi que le relevé des créances existantes exigibles par des tiers. En

cas de reprise des marchandises, le vendeur fixera le montant de la diminution de valeur des marchandises

reprises, ou bien celui des frais à engager pour les remettre à neuf. Dans tous les cas, la somme à payer ne

pourra être inférieure à 30% du montant de la facture.

4. Délais de livraison

1) Les délais de livraison prévus ne sont pas fermes et commencent à courir quand tous les points concernant

la commande ont été complètement éclaircis, à partir de la date de la confirmation de commande.

2) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Sous réserve de livraison en temps de nos

propres fournisseurs.

3) Dans des cas de force majeure tels que grèves, lock-out légal ou illégal, et tout particulièrement pour le

cas où nous n’avons pas été nous-mêmes livrés à temps, ainsi que dans tous les autres cas où notre responsabilité

ne peut être mise en cause, nous sommes dégagés de l’obligation de livrer pour la durée de tels

événements. Pour le cas où ceux-ci se prolongeraient au-delà de deux mois, nous pouvons nous désister du

contrat. L’acheteur ne peut en ce cas faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts. Cela est également

valable pour le cas où nous ne pouvons observer le délai de livraison en raison des événements nommés

ci-dessus. Nous nous engageons cependant à informer par écrit l’acheteur de cet état de choses dans les

meilleurs délais.

4) En cas de commande sur appel et de contrats de livraison sans délai ferme, l’acheteur est tenu de nous

faire connaître la date de prise en charge par écrit 6 semaines à l’avance.

5. Retard et impossibilité

1) En cas de retard de livraison légèrement négligent, l’acheteur peut exiger 0,5% par semaine, mais au total

un maximum de 5% de la valeur de la partie de la livraison totale concernée qui ne peut pas être utilisée par

suite d’impossibilité/de retard ou pas en temps conformément au contrat. Le montant du dommage sera fixé

à un montant plus élevé ou plus bas si, nous ou l’acheteur, prouvons un dommage plus élevé.

2) Sans préjudice d’un droit de résiliation de l’acheteur pour cause de défauts (10. Garantie), en cas d’impossibilité

de la prestation ou de retard, l’acheteur pourra faire usage de son droit de résiliation mais seulement

en cas de manquement à nos obligations.

3) Dans le cas d’un retard, la résiliation ou les dommages-intérêts à la place de la prestation présupposent

que l’acheteur nous a fixé auparavant par écrit un délai raisonnable d’au moins 4 semaines en ayant bien

clairement expliqué qu’en cas de non-respect du délai, il résilierait le contrat et/ou qu’il ferait valoir des dommages-

intérêts ou demanderait un remboursement. Une fois le délai écoulé, l’acheteur est tenu de déclarer

s’il veut toujours la livraison ou des dommages- intérêts ou un remboursement ou s’il résilie le contrat. Si,

dans un délai fixé par nos soins, l’acheteur ne fait pas une telle déclaration il n’aura plus le droit de refuser la

livraison ou ne pourra plus faire valoir les droits mentionnés.

4) Une fixation de délai (paragraphe 3) est superflue si nous refusons définitivement la prestation contractuelle

due ou si les circonstances justifient la résiliation immédiate après avoir pesé les intérêts des deux

parties.

5) Le paragraphe 11 des présentes conditions est valable pour les droits de dommages-intérêts ou de remboursement.

6. Emballage

1) L’emballage peut être facturé à part.

2) Il n’est pas repris, exception faite des palettes réutilisables.

7. Expédition et Transfert du risque

1) Le destinataire est tenu de vérifier dès réception que les marchandises n’ont pas subi de dommages

pendant le transport. Au cas où des dommages extérieurs seraient constatés, il est tenu de les déclarer au

chauffeur. Cette déclaration doit indiquer clairement le dommage et être notée sur les papiers qui accompagnent

la marchandise.

2) Des dommages de transport/des pertes non visibles devront être déclarés par écrit dans les 7 jours qui

suivent la livraison.

8. Conditions de paiement

1) Si d’autres conditions n’ont pas été prévues par écrit, le paiement des factures est exigible sans escompte

dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture.

2) Nous nous réservons le droit de facturer la prestation dont nous sommes convenus par voie postale ou

par messagerie électronique. Il incombe à l’acheteur de s’assurer que toutes les factures envoyées pas voie

électronique parviennent à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur.

3) En cas de contrats avec des groupements d’achat, les accords conclus par écrit avec ces groupements

sont les seuls valables.

4) Les traites ne sont acceptées qu’après accord donné par écrit, sous réserve de possibilité d’escompte,

et seulement comme moyen de garantie. Elles ne sont créditées que sous réserves de bonne fin, et ceci

seulement après que l’acheteur ait honoré sa traite. Les frais de traite et d’escompte seront facturés à part à

l’acheteur et devront être payés immédiatement.

5) Si l’acheteur n’a pas effectué le paiement des marchandises dans les délais qui lui ont été impartis, nous

pouvons exiger qu’il nous verse des intérêts moratoires d’un montant de 1% pour chaque mois commencé.

Si nous sommes en état de prouver que le préjudice que nous avons subi par suite de ce retard est supérieur

à ce montant, nous sommes autorisés à le faire valoir.

6) Nous sommes en droit de faire valoir un droit de rétention tant que l’acheteur n’a pas effectué le règlement

d’un paiement venu à échéance. Si après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances

qui amoindrissent la crédibilité/la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à demander le

paiement avant la livraison. Si l’acheteur ne paie pas ou ne donne aucune garantie dans un délai que nous

lui aurons fixé, nous serons autorisés à résilier le contrat.

7) Nous pouvons accepter des déductions d’escompte seulement si dans l’ensemble, l’acheteur n’a pas de

retard de paiement.

8) La retenue de paiement envers nous en raison d’exigences quelconques de l’acheteur qui correspondent

à un autre contrat conclu avec nous, est exclue. La compensation de l’acheteur de nos créances par ses

propres créances est exclue à moins qu’il ne s’agisse de créances incontestables ou constatées judiciairement.

9. Réclamation

1) Les réclamations concernant des vices juridiques ou des défauts matériels, l’absence d’une qualité que

nous avions garantie ou la conservation de l’objet livré ainsi que la livraison en surplus ou insuffisante ou une

livraison erronée (défauts) doivent être faites par écrit, par l’acheteur dans un délai de 8 jours après l’arrivée

des marchandises à leur lieu de destination, et avant qu’elles ne soient façonnées ou transformées, livrées ou

revendues, en indiquant de façon précise les différents défauts que l’acheteur croit avoir constatés. Il doit,

pour ce faire, ouvrir l’emballage. Les réclamations concernant des défauts apparus ultérieurement doivent

être faites par écrit dans les même délais, à compter du jour où ils ont été constatés. Les réclamations doivent

nous parvenir pendant la durée de la période de garantie.

2) Si les défauts ne font pas l’objet d’une réclamation dans les délais prescrits au §9, alinéa 1, tout droit à la

garantie envers nous est exclu.

10. Garantie

1) Nous n’accordons aucune garantie en cas de différence insignifiante de l’état conclu ni en cas d’altération

insignifiante de l’utilisation de la marchandise livrée. La garantie ne s’étend pas à l’usure naturelle, à un

traitement ni utilisation non-adéquates ni à la réutilisation de marchandises endommagées. Les droits à la

garantie sont supprimés dès que des réparations ou modifications ont été réalisées sur les produits par des

tiers sans que nous ayons été informés auparavant du défaut et sans que l’on nous ait donné la possibilité

d’éliminer le défaut par une livraison ultérieure ou une réparation dans un délai raisonnable que l’on nous

aurait fixé. La garantie est également exclue quand nos instructions de montage et d’entretien sans fautes

n’ont pas été suivies.

2) Dans la mesure où nous pouvons faire valoir notre droit de procéder à des modifications tel qu’il est

décrit au paragraphe 2, alinéa 3 des présentes conditions, l’acheteur ne peut faire de réclamations y afférentes.

Cela vaut notamment pour les différences de structure du bois, pour les textiles, le cuir de même

que pour les différences de nuance pour le bois, les placages ainsi que les feuilles en matière plastique.

Les changements qui surviennent sur les parties laquées résultent d’un processus normal de vieillissement.

Toute différence de nuance résultant de ce phénomène ne peut faire l’objet d’une réclamation lors d’une

commande complémentaire.

3) En dépit des réclamations faites, l’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises, de les décharger,

et de les entreposer comme il convient.

4) Lors de la présence d’un défaut et en cas de réclamation faite en temps utile, conformément au paragraphe

10 des présentes conditions, nous éliminerons ledit défaut (réparation) ou procéderons à une livraison

de remplacement, à notre convenance, dans la mesure où l’acheteur prouvera que le défaut existait déjà

lors du transfert du risque.

5) Si nous avons laissé passer un délai raisonnable fixé d’au moins 4 semaines pour l’exécution, si nous

avons procédé à une deuxième réparation ou si nous avons fait une livraison de remplacement et que nous

n’avons pas été en mesure d’éliminer le défaut en présence, et si nous refusons une réparation nécessaire

ou une livraison de rechange ou faisons attendre indûment ou si pour toute autre raison, il n’est pas possible

de demander à l’acheteur d’accepter une réparation et si nous sommes en présence des conditions des §§

281, alinéa 2 ou 323, alinéa 2 du BGB (Code civil allemand), à la place d’une réparation ou d’une livraison de

remplacement, l’acheteur pourra faire valoir les recours de résiliation de contrat ou de réduction prévus par

la loi, et demander des dommages-intérêts ou un remboursement des dépenses, tout ceci dans le cadre du

paragraphe 11 des présentes conditions.

6) Si ensuite la marchandise a été transportée à un autre endroit qu’à l’établissement de l’acheteur et que

par suite, les dépenses augmentent, surtout les coûts de transport, de trajet, de travail et de matériel pour

la réparation ou la livraison de remplacement, ces dépenses seront à la charge de l’acheteur à moins que la

liaison à un autre endroit ne corresponde à l’emploi conforme de la marchandise.

7) Les réclamations adressées à l’un de nos représentants, magasiniers ou à quelque autre collaborateur ne

nous engagent pas si nous ne les avons pas confirmées par écrit. Il en va de même pour les engagements

que ces personnes auraient pu prendre.

8) Le délai de prescription de tous les droits à la garantie est de 12 mois à compter de la date de la livraison

de la marchandise. Pour des dommages corporels ou de santé qui seraient dus à des défauts dont la

responsabilité nous incomberait, le délai de prescription est de 24 mois à compter de la date de livraison

de la marchandise.

11. Réparation du dommage

1) Dans la mesure où dans les présentes conditions, rien d’autre n’est conclu, toutes les demandes de

l’acheteur concernant une réparation du dommage de quelque genre que ce soit, aussi de remboursement

et de dommages indirects, tels que par ex. dommages dus à un arrêt de construction ou de production,

sont exclues. Ceci concerne principalement les droits de tous les manquements aux obligations résultant

du rapport d’obligation et d’agissements non permis. L’exclusion de responsabilité est aussi valable si nous

avons engagé des auxiliaires d’exécution ou d’accomplissement.

2) En dérogation au §11 alinéa 1, nous prenons cependant la responsabilité si nous, nos cadres dirigeants ou

des auxiliaires d’exécution sont responsables de grande négligence ou d’intention malveillante ainsi que dans

tous les cas où nos cadres dirigeants ou nos auxiliaires d’exécution ont violé des obligations contractuelles

importantes («Obligations Cardinales») et ainsi altéré le but du contrat dans son ensemble. Seulement en

cas de violations d’obligation insignifiantes, nous ne sommes pas tenus de servir des dommages-intérêts à

la place de la prestation.

3) En cas de violation des «Obligations Cardinales», en cas de négligence légère, notre responsabilité est

limitée au montant sur la valeur de la commande.

4) Si dans le dernier cas mentionné (paragraphe 11 (3)), exceptionnellement la valeur de la commande ne

devait pas correspondre au dommage prévisible caractéristique, notre responsabilité est limitée dans tous les

cas au montant du dommage prévisible caractéristique.

5) L’exclusion de responsabilité n’est pas valable pour des droits qui résulteraient de la loi sur la responsabilité

du produit ou si une garantie de qualité ou de conservation de l’objet livré a été accordée, De plus, l’exclusion

de responsabilité n’est pas valable pour des dommages résultant de blessures corporelles ni de santé.

12. Réserve de propriété

1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que l’acheteur ait payé les créances

déjà existantes ou celles à venir. (Réserve de propriété élargie portant sur toutes les créances – clause de

compte courant.)

2) L’acheteur est cependant autorisé, tant qu’il n’est pas en demeure de payer, à vendre la marchandise

livrée sous réserve dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son

profit nées de la revente à des tiers, à concurrence du montant de la valeur facturée respective convenue

entre l’acheteur et nous. D’autres cessions ne sont pas autorisées. L’acheteur est autorisé à recouvrer ses

créances aussi longtemps qu’il n’est pas en demeure de paiement. L’acheteur est cependant tenu de nous

fournir tous les documents ainsi que les noms de ses clients afin que nous soyons en mesure de procéder

nous-mêmes au recouvrement des créances, l’acheteur est tenu notamment d’informer ses clients de cette

cession de créances.

3) L’acheteur est tenu d’assurer à ses frais et de façon suffisante la marchandise livrée. Nous sommes autorisés

à lui faire produire à tout moment la police d’assurance ainsi que les quittances de prime.

4) L’acheteur n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ou à la céder à un tiers à titre de sûreté.

Il doit nous signifier par écrit dans les plus brefs délais les mesures d’exécution forcée prises par des tiers

portant sur la marchandise que nous avons livrée. Il doit nous fournir tous les éléments qui nous sont nécessaires

pour que nous soyons en mesure de former tierce opposition. Les frais résultant de cette opposition

sont à la charge de l’acheteur.

5) Si la marchandise dont nous nous sommes réservé la propriété vient à être perdue par suite d’installation

effectuée suivant le règlement légal impératif, l’acheteur est tenu de nous céder dès maintenant son droit

à indemnisation pour un montant correspondant à la valeur facturée convenue entre l’acheteur et nousmêmes.

6) Si les garanties nous appartenant dépassent de plus de 20% le montant des créances à garantir, l’acheteur

est autorisé à nous demander de lui abandonner une partie correspondante de nos garanties. Sa demande

doit nous être adressée par écrit.

7) Si l’acheteur est en demeure de payer, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise livrée. La reprise

n’équivaut à une résiliation que lorsque nous nous en faisons la déclaration expresse par écrit.

13. Modèles, dessins, tarifs

1) Nous en restons propriétaires. Le client est tenu de rendre le matériel qui a été mis à sa disposition lorsque

nous lui en faisons la demande.

2) Tous nos modèles sont brevetés. Nous poursuivrons toute personne fabriquant des imitations. Tous les

dessins, clichés, reproductions et/ou autres illustrations de nos modèles, faits par l’acheteur ou le vendeur

ainsi que les noms “LEICHT”, “ALSA” et “Interstar” ne peuvent être reproduits dans les journaux, prospectus

publicitaires etc. ou utilisés par ailleurs. Il en va de même pour les désignations et les noms de nos modèles.

En cas d’infraction, nous sommes autorisés à faire valoir un droit de rétention; nous nous réservons l’exercice

d’autres droits.

14. Utilisation des images et LOGO, droits sur la marque

Nous mettons à la disposition de nos vendeurs des images et LOGO dans l’espace de téléchargement sur

notre page d’accueil à des fins de travail publicitaire. Nous accordons le droit élémentaire, non transmissible

d’utilisation d’images et LOGO pour des campagnes publicitaires. Le droit d’utilisation se limite à ce qui suit :

• Les photos et LOGO ne peuvent être utilisés que sous la forme et la présentation indiquées, ce qui signifie

que les coupures, montages, variantes modifiées par technique photo ou par voie électronique ainsi que les

reproductions sont interdits.

• L’utilisation est autorisée exclusivement pour la distribution des produits.

• Les informations concernant les prix et remises doivent être décidées en accord avec LEICHT Küchen AG.

• Aucun droit à l’encontre de LEICHT Küchen AG ne peut être déduit de l’utilisation du LOGO. Une utilisation

de photos ou LOGO, qui donne l’impression que le vendeur et LEICHT Küchen AG sont des entreprises associées,

est interdite. De même, l’utilisation du LOGO en relation avec un nom de ville, une région et/ou une

adresse ou des variantes sans la moindre autorisation de LEICHT Küchen AG n’est pas permise.

• L’utilisation de la marque LEICHT comme domaine ou partie d’un domaine n’est pas autorisée sans l’accord

de LEICHT. Ceci est valable pour tous les médias numériques (comptes de messagerie électronique, comptes

de page d’accueil, Facebook, Pinterest, Instagram, Twitter, etc.).

15. Lieu d’exécution – Tribunal compétent – Droit à appliquer

1) Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de relation d’affaires, y compris ceux provenant

de traites, acceptations ou chèques donnés en paiement, le tribunal compétent est celui de Schwäbisch

Gmünd. En plus, le demandeur est autorisé à saisir au siège du défendeur.

2) Pour la vente, la livraison et les liens juridiques, seul le droit allemand sera appliqué. L’application de la

convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises est exclue.

3) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations mutuelles est le siège principal de notre entreprise à Waldstetten